Conditions générales de vente.

La signature du devis par le Client, son retour daté et signé (par scan ou voie électronique), ou tout commencement d'exécution accepté par le Client, valent acceptation pleine et entière des présentes CGV et du devis correspondant. Le contrat est formé au jour de cette acceptation.

Toute prestation peut être précédée d'une visite préalable, systématique pour les missions de parties communes en mandat, d'entretien récurrent de bureaux et de modulaire chantier ; discrétionnaire au cas par cas pour les autres missions, selon les éléments transmis par le Client.

Le devis établi sans visite préalable l'est sur la seule base des informations transmises par le Client. Si la réalité observée à l'arrivée diffère significativement de ces informations (éléments omis, surfaces sous-estimées, état de salissure minimisé), ProperClean Facility peut réviser le prix avant exécution. Le Client est alors informé et libre de refuser la révision, auquel cas la prestation n'est pas exécutée et aucune somme n'est due.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le Client met à disposition du Prestataire l'accès au site convenu.

Le Prestataire s'engage à respecter les consignes spécifiques du site (sécurité, horaires d'accès, plan de prévention sur chantier — EPI, coordination SPS, accès badgé pour les missions sur chantier BTP). Toute condition particulière (présence d'animaux, allergies, restrictions d'accès, présence d'occupants) doit être communiquée à la signature du devis.

ProperClean Facility (Alexis Ménard EI) a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox SA, entreprise d'assurance dont le siège social est situé 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés du Grand-Duché du Luxembourg sous le n°B217018, agréée par le Commissariat aux assurances (CAA), agissant en France en liberté d'établissement par l'intermédiaire de sa succursale située 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le n°833 546 989.
Couverture : Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et matériels causés à l'occasion de l'exécution de la prestation, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image).

Toute réclamation doit être notifiée par écrit au Prestataire dans un délai de 7 jours suivant l'intervention, à peine de forclusion.

Pour les contrats Récurrent à tarif fixe (E1, E2 récurrent, E4 modulaire chantier, E6 contrat-cadre BTP), une caution proportionnelle à la durée d'engagement est demandée à la signature, versée avec le premier mois et imputée sur les derniers mois du contrat.

Les contrats de la famille Récurrent léger (P3 récurrent — nettoyage de vitres Particulier) ne donnent lieu à aucune caution : sans engagement de durée, il n'y a pas de reste à exécuter à garantir.

Le contrat-cadre événementiel (E8 — Événementiel professionnel) ne donne lieu à aucune caution ni à aucun acompte : il fixe un tarif sans engager de volume, il n'y a donc pas de reste à exécuter à garantir.

La mission P6 — Événementiel privé relève de la famille Ponctuel standard (cf. Article 3.2) : elle se règle passage par passage, acompte compris, et n'entre donc pas dans le champ du présent article.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (à distance ou au domicile du consommateur), le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de signature du devis.

En cas d'exécution démarrée avec accord exprès du Client avant la fin de ce délai (à sa demande écrite explicite), le Client peut toujours se rétracter mais devra régler les prestations exécutées au prorata du travail accompli, calculé sur la base du devis accepté.

Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à l'exécution contractuelle (identité, adresse, téléphone, email, données de facturation). Ces données sont conservées 3 ans après la dernière prestation, puis archivées 10 ans pour obligations comptables et fiscales.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer par simple demande à l'adresse contact@properclean.fr. Aucune donnée n'est transmise à des tiers commerciaux.

Engagement RGPD renforcé en locaux professionnels (notamment E1 — Entretien récurrent de bureaux et E3 — Fin de bail) : aucune donnée personnelle des salariés, occupants ou clients du Client n'est relevée ou conservée par le Prestataire au-delà de la mission, aucun contenu de documents observé ou photographié, aucune information transmise au-delà du strict opérationnel.

Précaution photos : sauf souscription explicite du Client à un livrable formalisé (option payante), ou accord écrit exprès du Client autorisant la prise de photos à des fins promotionnelles (cf. Article 10), aucune photo n'est prise par défaut sur les locaux professionnels. En cas de signalement d'anomalie matérielle, les photos sont strictement cadrées sur la zone concernée, en évitant écrans, documents et postes de travail visibles.

Au cours de la prestation, ProperClean Facility peut prendre des photos et vidéos à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, plaquettes, démarchage).

Diffusion sans identification. ProperClean Facility peut diffuser ces contenus sous réserve qu'aucun élément ne permette d'identifier le Client : pas de visage, pas de nom commercial ou d'enseigne visible, pas d'adresse, pas de logo identifiable, pas de document ou d'objet personnel reconnaissable.

Diffusion avec identification. Toute diffusion identifiant explicitement le Client (mention de son nom ou de son enseigne, image reconnaissable de son local ou de son domicile, témoignage attribué) requiert un accord écrit préalable et exprès du Client, distinct des présentes CGV.

Droit de retrait. Le Client peut à tout moment demander le retrait d'un contenu publié. ProperClean Facility s'engage à le retirer dans un délai raisonnable et au plus tard sous 30 jours.

En cas de tension contractuelle (retard de paiement avéré, manquement répété, désaccord matériel), le Prestataire s'engage à informer le Client en amont des suites envisagées et à privilégier le dialogue préalable avant toute mesure formelle.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute contestation doit faire l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable, le Client adressant sa réclamation écrite au Prestataire à l'adresse contact@properclean.fr.

À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant :

• Le Tribunal judiciaire de Bordeaux pour les litiges B2B ;
• Le tribunal du domicile du consommateur pour les litiges B2C, conformément aux dispositions d'ordre public applicables.

Pour un Client consommateur, la saisine du médiateur de la consommation prévue à l'article 12 reste ouverte et gratuite à tout moment, sans préjudice de son droit de saisir la juridiction compétente.

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.